Les fonds publics, pour l’école publique

Pour l’abrogation de la loi Debré (communiqué LDC-HdF)

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Depuis des décennies le financement de l’école privée sous contrat (à 96 % catholique, les autres réseaux confessionnels, notamment juif et musulman étant en augmentation) grève les fonds alloués à l’école publique. Tandis que se renforce le double système éducatif – public et privé – inégalitaire et discriminatoire, instauré par la loi Debré et ses dévoiements, les gouvernements successifs tendent de plus en plus une oreille complaisante aux sirènes de l’épiscopat, pour des raisons politiques et idéologiques. L’enseignement privé se développe, au profit des élèves issu·e·s des classes supérieures, et au détriment de l’enseignement public, transformé en « produit » dans le grand marché concurrentiel voulu par le libéralisme.

Financement du privé : bien plus de dix milliards d’euros

La loi Debré (1959), institue la contractualisation entre l’État et des établissements d’enseignement privé, complétée au fil des ans par de nouveaux et nombreux cadeaux au privé, sous la pression incessante du lobby catholique¹. L’État a consacré dans le programme 139 du budget de l’État 2022, plus de 9 milliards d’euros à l’enseignement privé, auxquels s’ajoutent les contributions obligatoires et non obligatoires des collectivités territoriales. Mais certaines dépenses, comme la rémunération des AESH, celle des inspecteur·trice·s et des personnels administratifs des rectorats chargé·e·s du privé, ou la compensation de la mesure de scolarisation obligatoire à trois ans, ne sont pas financées sur le programme 139, mais sur les programmes de l’enseignement public ou des Relations avec les collectivités territoriales. Les subventions facultatives des collectivités, manquent notoirement de transparence, malgré le principe de libre accès aux documents publics, mais Régions de France avance le chiffre de 2,77 milliards pour 2023. Le rapport Vannier-Weissberg estime donc que les 10,4 milliards d’euros déclarés par la Depp en 2022 sont « loin de refléter la réalité de l’effort public en faveur de ces établissements », et que le montant est « aujourd’hui bien supérieur à cette somme ».

D’autre part,dès les années 80 l’église catholique se dote d’un Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique (SGEC), dont le secrétaire est nommé par la Conférence des évêques de France ; le SGEC et les directions diocésaines – c’est à dire l’épiscopat – négocient directement, hors de tout cadre législatif ou réglementaire, avec la Direction des Affaires Financières du MEN (DAF), le ministère et les recteur ·ice·s. L’église catholique dispose donc « de manière incontestable d’un pouvoir de négociation et, a minima d’influence sur l’attribution de moyens pour les établissements de son réseau ».² Et ce d’autant plus quand des partis de droite ou d’extrême droite lui prêtent une oreille complaisante. Dans le rapport d’enquête Vannier-Spillebout, rédigé à la suite du scandale Bétharram, on lit : « tout se passe comme si à un régime de contrôle – contrepartie logique de l’intégration des établissements privés dans le service public de l’éducation – s’était substitué un régime decogestion, ministère et enseignement catholique semblant parfois, dans les échanges que les rapporteurs ont pu consulter, dialoguer sur un pied d’égalité. L’expression de « ministère bis » de l’éducation nationale, parfois employée, paraît ainsi fondée »

Un financement à 75 % mais peu d’obligations

N’entrant pas dans la « carte scolaire », les établissements privés peuvent à leur gré choisir leurs élèves, ou les renvoyer si les résultats ou le comportement ne leur convient pas, les exclusions en cours de cycle scolaire étant pourtant contraires au code de l’éducation. Les résultats scolaires étant fortement corrélés à la position sociale des élèves, le privé concentre des élèves de milieux favorisés et très favorisés, avec une nette progression de cette ségrégation dans les vingt dernières années³. Dans la même logique, ils se dispensent volontiers d’accueillir les élèves en situation de handicap et scolarisent bien moins que le public les élèves allophones, étranger·e·s ou d’origine étrangère. S’ils accueillent des boursier·e·s, ils/elles sont essentiellement à l’échelon 1, alors que le tiers de celles/ceux du public sont à l’échelon 3, bien plus défavorisé·e·s.

Le privé a alors beau jeu d’afficher des performances meilleures aux examens ou des climats plus apaisés dans les établissements ; surtout lorsqu’ils incitent leurs élèves faibles à passer les examens en candidat·e·s libres pour ne pas faire baisser leur taux de réussite. Et lorsqu’il est demandé au privé de s’installer dans des zones à public plus difficile ou plus défavorisé, sa politique systématique de ségrégation a des effets pervers, car les élèves qui auraient réussi dans le public malgré les difficultés, le quittent, renforçant ainsi les problèmes dans les établissements publics qui accueillent sans discrimination.

Disposant de moyens financiers supérieurs, le privé peut proposer des projets séduisants. Il peut également faire basculer des fonds publics du 1^er au 2^nd degré, avantage appréciable lorsque la démographie fluctue. Enfin, l’ensemble des fonds est totalement versé sur une unique caisse commune, sans qu’il soit vérifié que l’argent public destiné à un poste budgétaire (par exemple le forfait d’’externat) soit effectivement dédié à ce poste.

La loi Debré impose au privé sous contrat de respecter les programmes, les horaires, et de se soumettre à un contrôle pédagogique et financier. Mais ces obligations ne sont pas toujours remplies ni contrôlées (heures de classe parfois réduites, programmes revus et corrigés au nom du « caractère propre », une notion non définie législativement mais inscrite dans la loi Debré).

Les enseignant·e·s non titulaires (20 % au total) ne sont inspecté·e·s que sur demande du/de la chef·fe d’établissement, lequel/laquelle, recruté·e par le diocèse, évalue dans le 1^er degré. Ni les organismes de formation du privé, ni leurs formateur·ice·s ne sont contrôlé·e·s. Le privé invoque souvent le « caractère propre » pour s’opposer aux contrôles sur la vie scolaire. Le contrôle administratif prévu par les textes n’est effectué que sur saisine du Premier ministre ou des ministres de l’Éducation nationale, de l’ESR ou des Sports. Récemment seuls le lycée Averroès de Lille – contrôlé quatorze fois en dix ans, alors que Notre-Dame de Bétharram ne l’a pas été en trente ans –, deux établissements lyonnais et le collège Stanislas avaient fait l’objet d’un rapport, ce dernier dévoilé par la presse ; on se rappelle que l’ex-cheffe de l’inspection générale avait en outre modifié la transmission du rapport au ministre, par un paragraphe concluant qu’il n’y avait pas à Stanislas d’homophobie, de sexisme ou d’autoritarisme, alors que le rapport prouvait l’inverse. Les audits budgétaires sont plus que rares : Vannier et Weissberg ont calculé qu’au rythme actuel un établissement privé serait audité « une fois tous les 1500 ans ».

Cette absence de contrôle permet tout, y compris les violences physiques et psychologiques sur des mineur·e·s, comme l’ont révélé les scandales des affaires Bétharram et Stanislas. On a pu voir ainsi, à travers les dénis et mensonges de membres du gouvernement, la collusion établie entre politique de droite néo-libérale et enseignement catholique. Cette collusion s’est renforcée lors de la bataille autour de la proposition de loi Vannier-Spillebout suite au scandale Bétharram. Si la loi a été adoptée le 1^er juin dernier par l’Assemblée, les députés de droite, d’extrême droite et du modem ont pesé pour protéger le privé ; ainsi le secret de la confession est préservé, même s’il s’agit de dénoncer des violences ; et surtout, même si des violences sont graves et avérées, le contrat d’association ne sera pas rompu.

Privé vs Public : quand la concurrence détruit le public

L’existence de l’enseignement privé subventionné joue un rôle important dans le processus de marchandisation de l’École⁴, comme le veut l’économie capitaliste. Le système capitaliste a besoin de travailleurs plus qualifiés, mais aussi de nombre de travailleurs précaires ; d’où le besoin d’une éducation à deux vitesses, qui maintient la reproduction des inégalités de classes. En réduisant le financement de l’enseignement public et sa qualité, on remplace la massification par la concurrence. Or si de nombreux parents souhaitent inscrire leurs enfants dans le privé, c’est bien parce que le public se trouve désargenté et défavorisé dans son fonctionnement et ses obligations, alors que le privé, très largement subventionné sur les deniers publics peut proposer à des élèves globalement plus favorisé·e·s des « offres alléchantes » de formation et davantage d’encadrement. Ainsi les inégalités sociales dans l’accès aux savoirs se font de plus en plus criantes. On est loin d’une école laïque, gratuite et émancipatrice !

LDC éducation Hauts-de-France revendique :

• l’abrogation des lois Debré⁵, Guermeur et Carle ;
• la suppression de tout financement public à l’enseignement et à la formation privés (le principe de « liberté d’enseigner » n’impliquant pas un financement public) ;
• l’intégration des établissements privés, tant que les lois sus-nommées ne sont pas abrogées, dans la carte scolaire ;
• après abrogation la récupération des bâtis et l’intégration progressive des personnels du privé sur des postes de fonctionnaires, pour celles et ceux qui ne choisiraient pas le privé non subventionné ;
• un programme à la mesure des besoins pour l’amélioration des conditions de travail (taux d’encadrement, bâti scolaire, projets et expérimentations pédagogiques, statuts et rémunérations dignes pour tous les personnels) dans les écoles et établissements publics.

Cet article ne mentionne que le 1^er et le 2^nd degré d’enseignement. Mais il y aurait beaucoup à dire sur les formations du supérieur, à commencer par la dernière décision politique octroyant aux universités privées la reconnaissance par l’État des diplômes délivrés par le privé. Pour plus d’information sur l’ESR, site du syndicat IDEES ESR (membre de l’Union des syndicats de Lutte de Classes).

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1. Rapport d’information Vannier-Weisberg déposé à l’Assemblée Nationale le 2 avril 2024 ↩︎
2. Idem. ↩︎
3. Rapport de la Cour des Comptes Juin 2023 ↩︎
4. Nico Hirtt, « Les systèmes éducatifs à l’heure de la globalisation libérale », site de l’APMEP, janvier 2017 ↩︎
5. La loi Debré a été abrogée en 2000 pour être intégrée au Code de l’éducation, mais à droit constant ; ce n’est qu’une disposition technique, ce qui justifie que l’on continue à réclamer sa réelle abrogation. ↩︎