Droit à tenir des réunions syndicales sur le lieu de travail
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs ou des bâtiments des établissements.
Des réunions sont possibles hors des heures de service, et tous les personnels peuvent participer à ces réunions dès lors qu’ils et elles ne sont pas en service.
Des réunions sur temps de service sont également possibles, selon les modalités ci-dessous. On les nomme Réunions d’Information Syndicale (RIS) dans le premier degré, et Heures Mensuelles d’Information Syndicale (HMIS) dans le second degré.
Références réglementaires
Certaines références ne sont plus à jour et seront modifiées dès que possible. Les droits sont inchangés.
- Section II, articles 4 à 7 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique
- Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique
- Livre II du Code générale de la Fonction publique – Exercice du droit syndical et dialogue social, notamment articles R213-3, R213-34, R213-42, R215-11
- Circulaire MEN 2014-120 du 16 septembre 2014
Réunions d’information syndicale dans le premier degré (RIS)
Chaque agent·e (toute catégorie de personnels, syndiqué·e ou non), même stagiaire, a le droit de participer à une Réunion d’Information Syndicale (RIS) de trois heures trois fois par an, sur une demi-journée (délais de route non compris). La participation ne donne pas lieu à un retrait sur salaire.
Une RIS peut se dérouler sur le temps de classe, les deux autres seront prises sur les 108 heures d’autres activités, hors APC et conseil d’école.
La section locale ou le syndicat envoie un courriel à la DSDEN ainsi qu’à l’ensemble des IEN de circonscription pour déclarer la RIS deux semaines avant ; l’organisation informe ensuite les collègues, par courriel ou en diffusant un tract d’appel, et peut fournir un tableau d’inscription pour prévenir l’IEN.
Pour participer à une RIS, un·e agent·e prévient sa hiérarchie (IEN pour les enseignant·es et PIAL pour les AESH, collectivité pour les ATSEM) au moins 48 heures à l’avance (par courriel ou courrier) ; il faut préciser comment la RIS sera déduite du temps de service (temps de classe ou 108 heures). La hiérarchie tente parfois d’empêcher la participation à une réunion sous prétexte de problème de remplacement ; mais elle n’en a pas le droit.
La récupération sur les 108h peut se faire sur une temps de concertation, la journée de solidarité (demi-journée), une animation pédagogique.
Heures mensuelles d’information syndicale dans le second degré (HMI)
Chaque agent·e (toute catégorie de personnels, syndiqué·es ou non), même stagiaire, a le droit de participer à une Heure Mensuelle d’Information Syndicale (HMIS) par mois, sur son temps de travail ; cela ne donne pas lieu à une retenue sur salaire.
L’organisation syndicale dépose une demande (de droit) écrite auprès de la hiérarchie directe, chef·fe d’établissement pour les enseignant·e·s, personnels administratifs, agent·e·s d’État polyvalent·e·s et personnels de vie scolaire, gestionnaire pour les agent·e·s polyvalent·e·s ou de cuisine – au moins une semaine avant la date de la réunion.
Un-e chef-fe d’établissement ou de service ne peut pas interdire la tenue d’une HMI, dès lors qu’elle répond aux critères définis (demande syndicale, délais). Une concertation peut avoir lieu entre l’administration et les sections syndicales pour mettre en œuvre le droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement de l’établissement soit grandement perturbé (la fermeture des EPLE au public est interdite). Cependant, du moment que les critères légaux ont été respectés par les organisations syndicales, c’est leur choix d’horaire qui primera en cas de désaccord avec l’administration.
Cette concertation est surtout l’occasion de préciser le lieu de la réunion : les HMI se dérouleront dans l’un des bâtiments de service en accord avec le chef d’établissement qui ne peut toutefois pas refuser de salle.
Un·e agent·e n’a pas l’obligation de prévenir la hiérarchie de la participation. Une jurisprudence du Conseil d’État le garantit, et aucune circulaire récente sur les absences ne cite une telle obligation. Les enseignant·es peuvent, s’ils et elles le souhaitent, prévenir leurs élèves. Pour éviter des conflits, il est possible également de prévenir la vie scolaire des classes qui seraient libérées (affiche sur un panneau, pour que les collègues inscrivent les classes à libérer.
Réunions d’informations spéciales (en période d’élections professionnelles)
Les agent-es relevant de l’Éducation nationale ont le droit de participer à une réunion d’information spéciale qui doit avoir lieu dans les 6 semaines qui précède le scrutin (en l’occurrence dans le 1er degré les élections professionnelles) dans la limite d’une heure (art. R211-13 du Code général de la Fonction publique).
Intervenant·e extérieur·e
Tout-e personne mandaté-e à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle/il n’appartient pas au service dans laquelle la réunion se tient. La venue de ce/cette représentant-e n’est pas subordonnée à une autorisation préalable de la hiérarchie directe, qui doit simplement en être informée avant le début de la réunion (art. R213-36 du Code général de la Fonction publique).
Avant une RIS ou une HMI
Les collègues ne sont pas toujours informé·e·s précisément sur leurs droits, et peuvent se demander comment informer les élèves et leurs familles. Avant la réunion d’information syndicale, on peut leur rappeler que l’heure syndicale est l’occasion de discuter des conditions de travail au quotidien, et de trouver collectivement des façons de les améliorer. On peut aussi leur proposer ou leur rappeler :
dans le premier degré,
- d’informer les parents le plus tôt possible que, pour des raisons professionnelles, leurs enfants n’auront pas classe cette demi-journée là ;
- de prévenir l’IEN de la participation au moins 48 heures avant la date prévue. Il ne s’agit en aucun cas de « demander l’autorisation de » mais bien « d’informer que » ;
- qu’une attestation individuelle de participation sera remise sur place, utile pour le comptage dans les 108 heures ;
dans le second degré,
- de noter sur une affiche en salle des personnels les classes à libérer, afin de ne pas peser sur les conditions de travail des personnels de vie scolaire qui ne participeraient pas à la réunion – on n’a pas à fournir à l’administration les noms des collègues ;
- de se mettre d’accord sur une proposition d’ordre du jour à afficher ;
- de solliciter la section syndicale pour qu’elle pose une HMI dès qu’un besoin de discussion collective se fait sentir.
La réunion d’information syndicale est un outil de discussion collective sur les conditions de travail, hors d’éventuelles pressions hiérarchiques. C’est un droit pour tous les personnels, quelle que soit leur catégorie.
Un syndicat, une section d’école ou d’établissement peut aussi utiliser la réunion syndicale pour informer de changements à venir concernant les conditions de travail. Il peut être utile de lire les productions présentes sur les sites syndicaux.
Cet acquis du droit syndical constitue un moment important qui permet : d’être informé·e, de participer au débat sur l’Éducation, de mettre en relation les collègues entre elles et eux dans la diversité de leurs situations, d’élaborer des propositions pour améliorer les conditions de travail, de réagir collectivement et solidairement en cas de pression sur un·e ou des collègues. Y être nombreuses et nombreux donne une légitimité réelle pour faire entendre la voix collective.
