L’accompagnement syndical dans la Fonction publique n’est pas encadré par un texte réglementaire spécifique à la question. Cependant, la pratique collective sur le lieu de travail a progressivement défini un droit d’usage : l’administration ne peut pas s’opposer à ce qu’un·e collègue qui sollicite un entretien, ou qui est « invité·e » ou convoqué·e en-dehors d’un entretien d’évaluation professionnelle, choisisse d’être accompagné·e par un·e collègue choisi·e sur son lieu de travail. Cela a également permis aux organisations syndicales d’imposer progressivement la pratique de l’accompagnement syndical.
Ainsi, l’administration admet désormais l’accompagnement dans ses propres textes :
« Il devra donc être répondu par la négative à un agent qui solliciterait la présence d’un représentant syndical lors de son entretien professionnel1 . Toutefois, il pourra lui être indiqué que dans un cadre distinct de l’évaluation annuelle et donc de l’entretien professionnel, il peut être reçu par son supérieur hiérarchique et se faire alors accompagner d’un représentant syndical, afin d’évoquer certains griefs ou toute difficulté rencontrée dans l’exercice de ses fonctions. »2
Par conséquent, hormis le cas explicitement exclu du rendez-vous de carrière, il ne faut jamais hésiter à informer l’administration que vous serez accompagné·e d’un·e représentant·e syndicale. D’une manière générale, lors d’une rencontre avec la hiérarchie, avoir une tierce personne témoin des échanges garantit d’éviter les pires excès auxquels peut se livrer la hiérarchie : un·e chef·fe, on ne va pas le/la voir seul·e.
Et lorsque l’on sollicite un entretien, il est important de le préparer un peu avec la personne qui accompagne, en mettant par écrit ce que l’on souhaite vraiment pouvoir dire. Un représentant·e syndical pourra ainsi aider le ou la collègue ayant sollicité l’entretien à revenir sur son sujet, si le ou la chef·fe s’applique à noyer le poisson.
Références réglementaires
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
- Circulaire du 23/04/2012 relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
